Les travaux d’extension du réseau public d’électricité consistent à alimenter en électricité toute nouvelle parcelle ou bâtiment. Cette extension est composée d’une liaison entre le réseau public et le bâtiment à alimenter (le branchement). Elle peut comporter la création ou le renforcement du réseau public de distribution d’électricité.
Depuis le 22 septembre 2023, la mise en application de la loi APER, relative à l ‘accélération de la production d’énergies renouvelables, prévoit que les coûts des extensions de réseau nécessaires aux raccordements d’électricité soient portés par le demandeur.
Le Siéml répond aux consultations des communes pour les autorisations d’urbanisme, selon la répartition de sa maîtrise d’ouvrage (cf. ci-dessous). Il précise dans sa réponse le coût à prévoir par le demandeur pour son raccordement.
Suivant les cas, les travaux de raccordement (travaux d’extension ou de renforcement du réseau public et travaux de branchement) peuvent être réalisés par le concessionnaire (Enedis) ou le concédant (Siéml).
La répartition de la maîtrise d’ouvrage sur les travaux d’extension est définie dans l’annexe 1 du cahier des charges de concession (article 5).