Les ressources du Siéml (BP 2023)
Part communale de la TICFE (TICFE-C)
Depuis 2023, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) est devenue la part communale de la TICFE (TICFE-C). Elle est toujours collectée par les fournisseurs mais reversée directement à l’État. La DGFIP se charge de la reverser ensuite aux collectivités – dont le Siéml – la TICFE-C qui leur revient (cf. infographie ci-contre).
Redevances de concession
En qualité de propriétaire des réseaux de distribution publique d’énergie électrique et de gaz, le Siéml perçoit les 5redevances de concessions suivantes :
- Redevance R1 pour la concession électrique départementale, dite de fonctionnement. Elle vise à financer les dépenses annuelles de structures supportées par le Siéml pour l’accomplissement de sa mission.
- Redevance R2 pour la concession électrique départementale, dite d’investissement. Elle s’appuie sur les investissements réalisés l’année pénultième.
- Redevance R1 Gaz, dite de fonctionnement, en vue de financer les dépenses de structures nécessaires à la mission de contrôle exercée par le Siéml.
Financement au titre du Facé (subventions)
Le financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale (FACÉ), intervient pour participer au financement des travaux de renforcement, d’extension et, depuis 1992, des travaux d’effacement des réseaux basse tension des communes rurales, ainsi que l’établissement des lignes moyenne tension destinées à l’alimentation de nouveaux postes de distribution publique.
- Programme « AB » consacré au renforcement des réseaux.
- Programme « AB » consacré aux extensions.
- Programme « C » destiné à favoriser les travaux relatifs à l’amélioration esthétique des réseaux.
- Programme « S » pour la sécurisation des réseaux basse tension ruraux par suppression des lignes aériennes en fils nus.
- Programme « S’ » pour la résorption des fils nus de faible section.
La part du FACÉ couvre au maximum 80 % de travaux éligibles HT.